Pour la session 2013 de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale, sont membres de droit de la commission prévue au 2° de l'article 16 et à l'article R. 3 :
― le procureur général près la Cour de cassation ou son délégué choisi par lui parmi le premier avocat général et les avocats généraux près la Cour de cassation, président ;
― le général de gendarmerie, inspecteur général des armées, ou son représentant.