Créé le 1 novembre 2009
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er septembre 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 octobre 2009
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2009
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er septembre 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.