Article 1
Les dispositions actuelles de l'article 19.1 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé sont regroupées sous un paragraphe I ainsi créé dans ce même article.
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JORF n°0245 du 22 octobre 2009
Arrêté du 15 octobre 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée par l'article 186 de la loi du 16 avril 1930, le décret-loi du 30 octobre 1935 et la loi du 24 mai 1951 ;
Vu le décret du 11 juillet 1930 portant extension du pari mutuel hors les hippodromes, modifié par le décret du 12 mai 1948 ;
Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, et notamment son article 39 ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel ;
Après avis du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Sur proposition du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain,
Arrêtent :
Article 2
Il est créé un paragraphe II à l'article 19.1 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé ainsi rédigé :
« II. ― En cas d'application des dispositions relatives à la proportion minimum des rapports, le paragraphe I du présent article s'entend préalablement au rétablissement des proportions des rapports concernés.
Dans ce cas, le terme : "masse à partager” s'entend pour les calculs de répartition, de la masse à partager initiale du rapport concernée diminuée de la déduction progressive sur rapport. »
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Article 3
Le présent arrêté prendra effet à compter du 20 octobre 2009.
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Article 4
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 15 octobre 2009.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
La sous-directrice
du développement rural et du cheval,
M.-H. Le Henaff
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
C. Wendling