JORF n°0244 du 18 octobre 2008

Article 2

Article 2

Eu égard au montant des prestations familiales versées en 2007 respectivement par la Caisse nationale d'allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, soit trente milliards trois cent quatre-vingt-neuf millions trois cent quatre-vingt-neuf mille cent soixante-dix euros (30 389 389 170 €) et un milliard cent sept millions six cent trente-cinq mille trois cent soixante-trois euros (1 107 635 363 €), leur contribution au financement du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour 2008 s'établit à :
― pour la Caisse nationale d'allocations familiales à vingt-quatre millions neuf cent quatre-vingt-deux mille deux cent vingt-six euros (24 982 226 €) ;
― pour la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole à neuf cent dix mille cinq cent cinquante-cinq euros (910 555 €).


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Version 1

Eu égard au montant des prestations familiales versées en 2007 respectivement par la Caisse nationale d'allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, soit trente milliards trois cent quatre-vingt-neuf millions trois cent quatre-vingt-neuf mille cent soixante-dix euros (30 389 389 170 €) et un milliard cent sept millions six cent trente-cinq mille trois cent soixante-trois euros (1 107 635 363 €), leur contribution au financement du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour 2008 s'établit à :

― pour la Caisse nationale d'allocations familiales à vingt-quatre millions neuf cent quatre-vingt-deux mille deux cent vingt-six euros (24 982 226 €) ;

― pour la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole à neuf cent dix mille cinq cent cinquante-cinq euros (910 555 €).