Tout incident ou anomalie de fonctionnement de l'installation nucléaire susceptible de concerner directement ou indirectement les dispositions du présent arrêté, tel que rejet non contrôlé, élévation anormale de tout paramètre des effluents rejetés, panne d'appareils de mesure de débits ou de paramètres physico-chimiques, etc., fait l'objet d'une information immédiate à la DRIRE Champagne-Ardenne, au SNS chargé de la police de l'eau, à la préfecture, à la DDASS de l'Aube, à la DDASS de Seine-et-Marne, à la DGS et à la DGSNR, selon leur domaine de compétence respectif. Outre les services désignés ci-dessus, tout incident relatif à l'utilisation et au traitement des polyacrylates fera l'objet d'une information immédiate aux producteurs d'eau potable situés en aval de la centrale. L'événement doit être signalé sur les documents mentionnés aux articles 8 et 9. L'exploitant prend les mesures nécessaires pour limiter la durée d'indisponibilité du matériel.

Outre l'information prévue à l'article 7, l'exploitant transmet mensuellement à la DRIRE Champagne-Ardenne, au SNS chargé de la police de l'eau, à la DDASS de l'Aube, à la DDASS de Seine-et-Marne et à la DGSNR, selon leur domaine de compétence respectif, les résultats de la surveillance des rejets liquides résultant du traitement anti-tartre et de leur impact sur l'environnement prévue par le présent arrêté.

Chaque année, l'exploitant établit un rapport, rendu public, permettant de caractériser le fonctionnement des installations, en précisant en particulier le nombre d'arrêts de réacteur, et prenant en compte l'ensemble des contrôles et de la surveillance prévus par le présent arrêté.
Ce rapport présente notamment les éléments d'information suivants :
- le rappel des dispositions de l'arrêté d'autorisation (normes de rejets d'effluents, contrôle des effluents, programme de surveillance) ;
- l'état des rejets annuels et de leur répartition mensuelle (en flux), ainsi que le bilan des mesures de surveillance réalisées dans l'environnement. Les opérations sont décrites avec leurs principales caractéristiques. Ces informations sont accompagnées des commentaires nécessaires à leur bonne compréhension : carte à une échelle convenable du programme de surveillance (localisation des stations d'étude), situation des rejets par rapport aux limites réglementaires, comparaison des résultats de mesure dans l'environnement aux mesures initiales, explications quant à d'éventuels résultats anormaux, etc. ;
- un suivi de l'efficacité du traitement anti-tartre sur l'entartrage des packings ;
- la description des opérations de maintenance des équipements et ouvrages intervenant dans les rejets d'effluents ;
- la description des incidents ou anomalies de fonctionnement ayant fait l'objet d'une information en application de l'article 7 du présent arrêté (fuite d'effluents liquides, rejet non contrôlé, panne d'appareils de mesure, etc.), ainsi que des mesures correctives prises par l'exploitant ;
- la mise en perspective pluriannuelle des résultats (comparaison avec les résultats antérieurs), y compris ceux relatifs à l'état de référence connu le plus ancien ;
- la présentation des efforts réalisés par l'exploitant en faveur de la protection de l'environnement.
Les rapports scientifiques et les tableaux des résultats bruts sont annexés à ce rapport.
Le rapport annuel est adressé au plus tard le 30 avril de l'année suivante à la DGSNR, à la DPPR, à la DGS, à la direction de l'eau, au préfet de l'Aube, en cinq exemplaires au SNS chargé de la police de l'eau, à la DRIRE Champagne-Ardenne, à la DDASS de l'Aube, à la DDASS de Seine-et-Marne, à la DIREN ainsi qu'à la commission locale d'information.