I. - Cet arrêté s'applique aux rejets d'effluents liquides résultant du traitement anti-tartre des circuits de refroidissement des réacteurs n° 1 et n° 2 de la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine.
Les effluents résultant du traitement anti-tartre des circuits de refroidissement se répartissent ainsi :
- effluents résultant de l'injection d'acide sulfurique, visant à agir sur les causes de la formation du tartre ;
- effluents résultant de l'injection de polyacrylates, visant à agir sur les conséquences de la formation du tartre.
Le présent arrêté fixe :
- les limites et les conditions techniques des rejets d'effluents liquides résultant du traitement anti-tartre des circuits de refroidissement auxquels l'exploitant est autorisé à procéder ;
- les moyens d'analyse, de mesure et de contrôle des ouvrages, installations, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté ainsi que de la surveillance de leurs effets sur l'environnement ;
- les conditions dans lesquelles l'exploitant rend compte des rejets qu'il effectue, ainsi que des résultats de la surveillance de leurs effets sur l'environnement, aux ministres chargés de la santé et de l'environnement, à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR), au préfet de l'Aube, à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Champagne-Ardenne (DRIRE), et au Service de navigation de la Seine (SNS), chargé de la police de l'eau ;
- les modalités des contrôles exercés par la DGSNR, la DRIRE Champagne-Ardenne et le SNS, chargé de la police de l'eau ;
- les modalités d'information du public.
II. - La présente autorisation ne vaut pas autorisation d'occupation du domaine public fluvial. Le renouvellement de cette autorisation doit à son échéance être sollicité auprès du service gestionnaire du domaine concédé.
III. - L'arrêté est pris sous réserve du droit des tiers.
IV. - Toutes dispositions doivent être prises dans la conception, la construction, l'entretien et l'exploitation des installations du site, en particulier par l'utilisation des meilleures technologies disponibles à un coût économiquement acceptable pour les dispositifs destinés à mesurer le niveau des rejets en vue d'évaluer leur impact sur l'environnement et les populations.
Les installations de rejets des effluents résultant du traitement anti-tartre des circuits de refroidissement sont conçues et exploitées conformément aux plans et dispositions techniques contenus dans le dossier de demande d'autorisation présenté par l'exploitant et tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté et du décret d'autorisation de création.
V. - L'exploitant doit réaliser les vérifications et mesures nécessaires au bon fonctionnement des installations. En particulier, les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de façon à permettre en toutes circonstances le respect du présent arrêté.
Les installations de traitement sont conçues, exploitées, régulièrement entretenues et contrôlées de manière à réduire le risque et, le cas échéant, les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne peuvent assurer pleinement leur fonction et de manière à pouvoir vérifier à tout moment leur efficacité.
Leur bon état de marche est contrôlé en permanence au moyen des paramètres de fonctionnement caractéristiques des installations.
Les stations de prélèvement et de mesure en continu sont munies d'alarmes signalant à l'exploitant toute interruption de leur fonctionnement.
En cas de panne des dispositifs de mesure prescrits dans le présent arrêté, l'exploitant prend toutes dispositions nécessaires pour remédier à l'indisponibilité du matériel.
VI. - Les agents chargés du contrôle, notamment ceux de la DRIRE Champagne-Ardenne et du SNS, chargé de la police de l'eau, ont constamment libre accès aux installations de prélèvement et de rejet d'eau. L'exploitant leur apporte toute aide nécessaire à la réalisation des prélèvements et des analyses.
VII. - Les effluents résultant de l'entretien, de la maintenance ainsi que des contrôles et essais périodiques des équipements de traitement et de rejets sont comptabilisés.
VIII. - Tous les effluents provenant des circuits de refroidissement des réacteurs n° 1 et n° 2 sont rejetés dans l'ouvrage principal de rejet en Seine.
IX. - Les polyacrylates utilisés sont exempts de phosphore et d'azote et conformes à la réglementation en vigueur relative aux produits utilisés pour la fabrication d'eau alimentaire. Tout changement de produit utilisé devra être signalé avant son utilisation à la DRIRE Champagne-Ardenne, à la DDASS de l'Aube et de Seine-et-Marne et au SNS, chargé de la police de l'eau.