JORF n°245 du 20 octobre 2004

Article 1

Article 1

Il est institué auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat aux droits des victimes une régie d'avances pour le paiement des dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 2 000 EUR par opération.


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Version 1

Il est institué auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat aux droits des victimes une régie d'avances pour le paiement des dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 2 000 EUR par opération.