Arrêté du 15 octobre 2004

Article 2

Créé le 29 octobre 2004

L'attribution individuelle de la prime de rendement est fixée selon la manière de servir des agents. Elle est payable mensuellement, à terme échu, et n'est pas soumise à retenue pour pension civile.

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En vigueur depuis le vendredi 29 octobre 2004