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Arrêté du 15 octobre 2004

relatif à la justification des dons mentionnés à l'article 788-II du code général des impôts effectués au profit de certains organismes

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Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,

Vu l'article 788 (Abattement fiscal pour dons post-mortem)-II du code général des impôts,

Arrête :

Pour les dons éligibles au bénéfice de l'abattement prévu au II de l'article 788 du code général des impôts (Abattement fiscal pour dons post-mortem), les pièces justificatives doivent être établies conformément au modèle annexé au présent arrêté.

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 octobre 2004.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des impôts :

Le sous-directeur,

P. Dufresnoy

Nota. - Le formulaire de don aux oeuvres poura être consulté sur le site internet www.impots.gouv.fr après publication du Bulletin officiel des impôts.

Arrêté du 15 octobre 2004
Article 1
Article 2