JORF n°276 du 29 novembre 2003

Article 21

Article 21

Les organisations de producteurs peuvent, pour une année donnée, opter soit pour une demande d'avances, soit pour une demande d'acompte.


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Version 1

Les organisations de producteurs peuvent, pour une année donnée, opter soit pour une demande d'avances, soit pour une demande d'acompte.