Abrogé22 décembre 2005
Créé le 29 novembre 2003
Les organisations de producteurs peuvent, pour une année donnée, opter soit pour une demande d'avances, soit pour une demande d'acompte.
Arrêté du 15 octobre 2003
Article 21
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 22 décembre 2005
En vigueur du samedi 29 novembre 2003 au mercredi 21 décembre 2005