Arrêté du 15 octobre 2003

Article 18

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Article 18

Les organisations de producteurs peuvent demander des modifications des programmes opérationnels au plus tard le 30 septembre de l'année précédant la mise en oeuvre du programme opérationnel pour une mise en application au 1er janvier qui suit. Les dossiers remis après cette date sont rejetés.

Pour les demandes de modifications des programmes et des fonds opérationnels relatifs à l'exercice 2004, cette date est reportée au 15 octobre 2003.

Pour les demandes de modifications des programmes et des fonds opérationnels relatifs à l'exercice 2005, cette date est reportée au 15 octobre 2004.

Toute demande de modification est accompagnée des pièces justificatives précisant le motif, la nature et les implications des modifications proposées dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 11 du présent arrêté.

Cette date est reportée au 3 janvier pour les programmes opérationnels mis en oeuvre en 2005.

Le préfet de département prend une décision au plus tard le 15 décembre de l'année précédant la mise en oeuvre du programme opérationnel, après avoir examiné les documents fournis et conformément à l'article 14.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 décembre 2005

Créé le 29 novembre 2003 · Abrogé le 22 décembre 2005

Les organisations de producteurs peuvent demander des modifications des programmes opérationnels au plus tard le 30 septembre de l'année précédant la mise en oeuvre du programme opérationnel pour une mise en application au 1er janvier qui suit. Les dossiers remis après cette date sont rejetés.

Pour les demandes de modifications des programmes et des fonds opérationnels relatifs à l'exercice 2004, cette date est reportée au 15 octobre 2003.

Pour les demandes de modifications des programmes et des fonds opérationnels relatifs à l'exercice 2005, cette date est reportée au 15 octobre 2004.

Toute demande de modification est accompagnée des pièces justificatives précisant le motif, la nature et les implications des modifications proposées dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 11 du présent arrêté.

Cette date est reportée au 3 janvier pour les programmes opérationnels mis en oeuvre en 2005.

Le préfet de département prend une décision au plus tard le 15 décembre de l'année précédant la mise en oeuvre du programme opérationnel, après avoir examiné les documents fournis et conformément à l'article 14.

Relations

cite

cite  Arrêté 2003-10-15 art. 11, art. 14

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 22 décembre 2005

En vigueur du jeudi 27 janvier 2005 au mercredi 21 décembre 2005

En vigueur du samedi 29 novembre 2003 au mercredi 26 janvier 2005

Source : Légifrance