Arrêté du 15 octobre 2003

Article 15

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Article 15

1. La Commission nationale des fonds opérationnels (CNFO) est présidée par le directeur des politiques économique et internationale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ou son représentant. Son secrétariat est assuré par l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture.

2. La composition de la CNFO est fixée à l'annexe V du présent arrêté.

3. Elle peut être consultée par le directeur des politiques économique et internationale ou son représentant sur :

la définition des orientations générales des programmes opérationnels et des fonds opérationnels ;

les actions de promotion autres que celles concernant des produits sous appellation d'origine contrôlée (AOC) ou protégée (AOP) ou indication géographique protégée (IGP) ou certification de conformité produit (CCP) ;

les actions réalisées dans un autre Etat membre ;

les actions interprofessionnelles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 décembre 2005

Créé le 29 novembre 2003 · Abrogé le 1 janvier 2006

1. La Commission nationale des fonds opérationnels (CNFO) est présidée par le directeur des politiques économique et internationale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ou son représentant. Son secrétariat est assuré par l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture.

2. La composition de la CNFO est fixée à l'annexe V du présent arrêté.

3. Elle peut être consultée par le directeur des politiques économique et internationale ou son représentant sur :

  • la définition des orientations générales des programmes opérationnels et des fonds opérationnels ;
  • les actions de promotion autres que celles concernant des produits sous appellation d'origine contrôlée (AOC) ou protégée (AOP) ou indication géographique protégée (IGP) ou certification de conformité produit (CCP) ;
  • les actions réalisées dans un autre Etat membre ;
  • les actions interprofessionnelles.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 22 décembre 2005

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mercredi 21 décembre 2005

En vigueur du samedi 29 novembre 2003 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance