Arrêté du 15 octobre 2003

Article 30

Abrogé22 décembre 2005

Créé le 29 novembre 2003

Les organisations de producteurs sont autorisées à maintenir en l'état leurs programmes opérationnels approuvés au titre de l'année 2004.
Si une organisation de producteur présente une modification de son programme au titre de l'année 2004, l'intégralité de son fonds 2004 devra se conformer aux dispositions du règlement n° 1433/2003 susvisé.

Effets de cet article

cite

 Règlement 1433-2003 CE 2003-08-11 (Commission)

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 22 décembre 2005

En vigueur du samedi 29 novembre 2003 au mercredi 21 décembre 2005