JORF n°276 du 29 novembre 2003

Article 30

Article 30

Les organisations de producteurs sont autorisées à maintenir en l'état leurs programmes opérationnels approuvés au titre de l'année 2004.
Si une organisation de producteur présente une modification de son programme au titre de l'année 2004, l'intégralité de son fonds 2004 devra se conformer aux dispositions du règlement n° 1433/2003 susvisé.


Historique des versions

Version 1

Les organisations de producteurs sont autorisées à maintenir en l'état leurs programmes opérationnels approuvés au titre de l'année 2004.

Si une organisation de producteur présente une modification de son programme au titre de l'année 2004, l'intégralité de son fonds 2004 devra se conformer aux dispositions du règlement n° 1433/2003 susvisé.