Arrêté du 15 octobre 2003

Article 6

Abrogé22 décembre 2005

Créé le 29 novembre 2003

Les fonds opérationnels constitués par les organisations de producteurs sont inscrits sur des comptes financiers gérés par l'organisation de producteurs, permettant pour chaque opération, d'identifier les postes de dépenses et de recettes liées au fonds opérationnel.
L'ensemble des opérations est résumé dans un document extracomptable établi selon le modèle joint en annexe au présent arrêté et soumis annuellement au contrôle et à la certification d'un commissaire aux comptes, ou d'un organisme agréé pour la révision, d'un expert-comptable ou d'un centre de gestion agréé qui attestent la sincérité et la réalité des dépenses.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2003-10-15 annexe

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 22 décembre 2005

En vigueur du samedi 29 novembre 2003 au mercredi 21 décembre 2005