Article 1
L'activité de recouvrement des impôts de la trésorerie de Grandvillars est transférée à la trésorerie de Belfort (Territoire de Belfort).
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JORF n°250 du 28 octobre 2003
Arrêté du 15 octobre 2003
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 2
La gestion comptable et financière des communes de Boron, Brebotte, Froidefontaine, Grosne, Recouvrance et Vellescot, actuellement confiée à la trésorerie de Grandvillars, est transférée à la trésorerie de Montreux-Château (Territoire de Belfort).
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Article 3
La gestion comptable et financière des communes de Bourogne, Charmois, Méziré, Morvillars et Grandvillars, actuellement confiée à la trésorerie de Grandvillars, est transférée à la trésorerie de Delle (Territoire de Belfort).
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Article 4
La trésorerie de Grandvillars est supprimée.
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Article 5
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
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Article 6
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 15 octobre 2003.
Pour le ministre et par délégation,
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
D. Lamiot