JORF n°247 du 24 octobre 2001

Art. 1er. - Le gain annuel minimum prévu à l'article L. 752-24 du code rural est fixé à 7 890 Euro pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2002.


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Art. 1er. - Le gain annuel minimum prévu à l'article L. 752-24 du code rural est fixé à 7 890 Euro pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2002.