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JORF n°247 du 24 octobre 2001
Arrêté du 15 octobre 2001
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :
Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :
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I. - Service de soins infirmiers à domicile géré
par le centre de soins et de santé (12130 Saint-Geniez-d'Olt)
Accord du 18 juin 2001 et avenant du 31 juillet 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
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II. - Association GIE Soins Santé, service de
soins infirmiers à domicile (14340 Bonneboso)
Décision unilatérale du 3 septembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
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III. - Association A. Scalinata, maison d'enfants à caractère social
(20200 Bastia)
Accord du 29 mai 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
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IV. - Association alésienne de parents et amis d'enfants inadaptés (AAPEI), L'Oustalado, service d'activité de jour, ferme-ateliers du mas de Rouvière, à Salindres (30100 Alès)
Accord collectif du 5 avril 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
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Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 15 octobre 2001.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
B. Garro