Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er novembre 2001.
Arrêté du 15 octobre 2001
Historique des versions
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er novembre 2001.
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er novembre 2001.
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er novembre 2001.