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Arrêté du 15 octobre 2001

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JORF n°246 du 23 octobre 2001

Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 15 octobre 2001 :

- la déclaration du chiffre d'affaires annuel hors taxes des redevables de la taxe prévue à l'article L. 5211-5-2 du code de la santé publique est effectuée selon le modèle fixé en annexe I du présent arrêté ;

- la déclaration du chiffre d'affaires annuel hors taxes des redevables de la taxe prévue à l'article L. 5221-7 du code de la santé publique est effectuée selon le modèle fixé en annexe II du présent arrêté.

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Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 15 octobre 2001 :

- la déclaration du chiffre d'affaires annuel hors taxes des redevables de la taxe prévue à l'article L. 5211-5-2 du code de la santé publique est effectuée selon le modèle fixé en annexe I du présent arrêté ;

- la déclaration du chiffre d'affaires annuel hors taxes des redevables de la taxe prévue à l'article L. 5221-7 du code de la santé publique est effectuée selon le modèle fixé en annexe II du présent arrêté.