Art. 1er. - Délégation est donnée à MM. Michel Delattre, chef de service, Jean-Marc Fenet et Jean-Baptiste Le Brun, sous-directeurs, et Philippe Moutié, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des impôts et les géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.