JORF n°247 du 23 octobre 1999

Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture un comité technique paritaire central ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'établissement.


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Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture un comité technique paritaire central ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'établissement.