Art. 2. - Une mission d'inspection des corps de contrôle compétents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère de l'agriculture et de la pêche sera effectuée avant la fin de l'exercice 1997/1998 du FEOGA-Garantie.

L'agrément visé à l'article 1er revêtira un caractère définitif dès lors que les recommandations de cette mission d'inspection auront été prises en compte.