JORF n°259 du 7 novembre 1997

Arrêté du 15 octobre 1997

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil de l'Union européenne relatif au financement de la politique agricole commune, modifié notamment par le règlement no 1287/95 du Conseil du 22 mai 1995, et notamment son article 4 ; Vu le règlement no 1663/95 de la Commission européenne établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section Garantie, et notamment son article 1er ;

Vu la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 84-356 modifié du 11 mai 1984 portant création d'un office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer ;

Vu le décret no 97-68 du 27 janvier 1997 modifiant le décret no 84-356 du 11 mai 1984 portant création d'un office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer, modifié par le décret no 93-1246 du 18 novembre 1993 ;

Vu l'arrêté du 13 octobre 1995 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie ;

Vu l'arrêté du 15 octobre 1996 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie ;

Vu l'arrêté du 27 janvier 1997 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie,

Arrêtent :

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Art. 1er. - L'office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer (ODEADOM) est agréé comme organisme payeur pour l'exercice 1997/1998 du FEOGA, section Garantie, au sens du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil européen pour les dépenses qui relèvent de son champ de compétence et détaillées à l'article 3 du présent arrêté.

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Art. 2. - Une mission d'inspection des corps de contrôle compétents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère de l'agriculture et de la pêche sera effectuée avant la fin de l'exercice 1997/1998 du FEOGA-Garantie.
L'agrément visé à l'article 1er revêtira un caractère définitif dès lors que les recommandations de cette mission d'inspection auront été prises en compte.

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Art. 3. - L'ODEADOM est agréé pour les paiements au titre du FEOGA, section Garantie, relatifs :
- aux produits couverts par l'organisation commune de marché dans le secteur de la banane ;
- aux interventions relatives au secteur de l'ananas ;
- à certaines aides en application du règlement (CEE) no 3763/91 modifié du Conseil instituant un programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des DOM.

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Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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APPLICATION DES REGLEMENTS:

729-70 DU CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE,MODIFIE NOTAMMENT PAR LE REGLEMENT 1287-95 DU CONSEIL DU 22-05-1995,ET NOTAMMENT SON ART. 4;

1663-95 DE LA COMMISSION EUROPEENNE ETABLISSANT LES MODALITES D'APPLICATION DU REGLEMENT 729-70 EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE D'APUREMENT DES COMPTES DU FEOGA,SECTION GARANTIE,ET NOTAMMENT SON ART. 1.

L'OFFICE DE DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE AGRICOLE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (ODEADOM) EST AGREE COMME ORGANISME PAYEUR POUR L'EXERCICE 1997-1998 DU FEOGA,SECTION GARANTIE,AU SENS DU REGLEMENT CEE 729-70 DU CONSEIL EUROPEEN POUR LES DEPENSES QUI RELEVENT DE SON CHAMP DE COMPETENCE ET DETAILLEES A L'ART. 3 DU PRESENT ARRETE.

UNE MISSION D'INSPECTION DES CORPS DE CONTROLE COMPETENTS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE SERA EFFECTUEE AVANT LA FIN DE L'EXERCICE 1997-1998 DU FEOGA-GARANTIE.

L'AGREMENT REVETIRA UN CARACTERE DEFINITIF DES LORS QUE LES RECOMMANDATIONS DE CETTE MISSION D'INSPECTION AURONT ETE PRISES EN COMPTE.

L'ODEADOM EST AGREE POUR LES PAIEMENTS Y CITES AU TITRE DU FEOGA,SECTION GARANTIE.

Fait à Paris, le 15 octobre 1997.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Louis Le Pensec

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn