JORF n°259 du 7 novembre 1997

Art. 3. - L'ODEADOM est agréé pour les paiements au titre du FEOGA, section Garantie, relatifs :
- aux produits couverts par l'organisation commune de marché dans le secteur de la banane ;
- aux interventions relatives au secteur de l'ananas ;
- à certaines aides en application du règlement (CEE) no 3763/91 modifié du Conseil instituant un programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des DOM.

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Art. 3. - L'ODEADOM est agréé pour les paiements au titre du FEOGA, section Garantie, relatifs :

- aux produits couverts par l'organisation commune de marché dans le secteur de la banane ;

- aux interventions relatives au secteur de l'ananas ;

- à certaines aides en application du règlement (CEE) no 3763/91 modifié du Conseil instituant un programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des DOM.