Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement no 729/70 du Conseil de l'Union européenne relatif au financement de la politique agricole commune, modifié notamment par le règlement no 1287/95 du Conseil du 22 mai 1995, et notamment son article 4 ; Vu le règlement no 1663/95 de la Commission européenne établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section Garantie, et notamment son article 1er ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 83-1031 du 1er décembre 1983 modifié relatif au Fonds d'intervention et d'organisation des marchés de la pêche maritime et des cultures marines ;

Vu l'arrêté du 13 octobre 1995 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie ;

Vu l'arrêté du 15 octobre 1996 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie,

Arrêtent :

APPLICATION DES REGLEMENTS:

729-70 DU CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE,MODIFIE NOTAMMENT PAR LE REGLEMENT 1287-95 DU CONSEIL DU 22-05-1995,ET NOTAMMENT SON ART. 4;

1663-95 DE LA COMMISSION EUROPEENNE ETABLISSANT LES MODALITES D'APPLICATION DU REGLEMENT CEE 729-70 EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE D'APUREMENT DES COMPTES DU FEOGA,SECTION GARANTIE,ET NOTAMMENT SON ART. 1.

LE FONDS D'INTERVENTION ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DES CULTURES MARINES (FIOM) EST AGREE COMME ORGANISME PAYEUR POUR L'EXERCICE 1997-1998 DU FEOGA-GARANTIE AU SENS DU REGLEMENT 729-70 DU CONSEIL EUROPEEN POUR LES DEPENSES QUI RELEVENT DE SON CHAMP DE COMPETENCE.

UNE MISSION D'INSPECTION DES CORPS DE CONTROLE COMPETENTS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE SERA EFFECTUEE AVANT LA FIN DE L'EXERCICE 1997-1998 DU FEOGA-GARANTIE.

LE FIOM EST AGREE POUR LES PAIEMENTS AU TITRE DU FEOGA,SECTION GARANTIE,RELATIFS AUX PRODUITS COUVERTS PAR L'ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DANS LE SECTEUR DE LA PECHE ET DE L'AGRICULTURE.

Fait à Paris, le 15 octobre 1997.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Louis Le Pensec

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn