Art. 1e. - La fraction de contingent 1996/12 comprendra, s'ils ont été reconnus aptes au service, les jeunes gens :
a) Dont le report d'incorporation arrivera à échéance avant le 1er décembre 1996 et nés au plus tard le 31 décembre 1973 ;
b) Dont l'appel avec une fraction de contingent antérieure a été, pour des motifs divers, décalé ou annulé et fixé à l'échéance du 1er décembre 1996 ;
c) Volontaires pour être appelés le 1er décembre 1996 et qui, à cet effet,
ont, avant le 1er septembre 1996, déposé une demande d'appel avancé ;
d) Volontaires pour être appelés le 1er décembre 1996 et qui, à cet effet,
ont, avant le 15 août 1996, fait parvenir leur résiliation de report d'incorporation.