JORF n°248 du 23 octobre 1996

Art. 1er. - Les dispositions des avenants no 33 du 5 février 1996 et no 35 du 22 mai 1996 à la convention collective de travail du 3 février 1981 concernant les exploitations maraîchères du département de la Loire-Atlantique sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.


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Art. 1er. - Les dispositions des avenants no 33 du 5 février 1996 et no 35 du 22 mai 1996 à la convention collective de travail du 3 février 1981 concernant les exploitations maraîchères du département de la Loire-Atlantique sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.