JORF n°253 du 29 octobre 1996

Art. 2. - L'ONIFLHOR est agréé pour les paiements au titre du F.E.O.G.A.,
section Garantie, relatifs :
- aux restitutions à la production de fécule de pommes de terre ;
- aux produits couverts par les organisations communes de marché dans les secteurs des fruits et légumes, des produits transformés à base de fruits et légumes, du houblon et du tabac ;
- à certaines aides en application du règlement (CEE) no 3763/91 modifié du Conseil instituant un programme d'option spécifique à l'éloignement et à l'insularité des D.O.M.

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Art. 2. - L'ONIFLHOR est agréé pour les paiements au titre du F.E.O.G.A.,

section Garantie, relatifs :

- aux restitutions à la production de fécule de pommes de terre ;

- aux produits couverts par les organisations communes de marché dans les secteurs des fruits et légumes, des produits transformés à base de fruits et légumes, du houblon et du tabac ;

- à certaines aides en application du règlement (CEE) no 3763/91 modifié du Conseil instituant un programme d'option spécifique à l'éloignement et à l'insularité des D.O.M.