Article précédent

Article suivant

ARRETE du 15 octobre 1993

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs du 13 avril 1993, et dans son propre champ d'application territorial pour l'accord régional, les disposition de :

l'accord national du 30 juin 1993 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

l'accord régional Ile-de-France du 30 juin 1993 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 octobre 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accords pour les économistes de la construction

Résumé. Un arrêté de 1993 rend obligatoires des accords nationaux et régionaux pour les employeurs et salariés des cabinets d'économistes de la construction.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs du 13 avril 1993, et dans son propre champ d'application territorial pour l'accord régional, les disposition de :

  • l'accord national du 30 juin 1993 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
  • l'accord régional Ile-de-France du 30 juin 1993 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 27 octobre 1993

Source : Légifrance