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ARRETE du 15 octobre 1993

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arr^ eté du 6 octobre 1993 portant extension de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993 ;

Vu l'accord national de salaires du 30 juin 1993 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'accord régional Ile-de-France sur les salaires du 30 juin 1993 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 ou^t 1993 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procèdure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail ;

En vigueur depuis le 27 octobre 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accords pour les économistes de la construction

Résumé. Un arrêté de 1993 rend obligatoires des accords nationaux et régionaux pour les employeurs et salariés des cabinets d'économistes de la construction.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs du 13 avril 1993, et dans son propre champ d'application territorial pour l'accord régional, les disposition de :

  • l'accord national du 30 juin 1993 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
  • l'accord régional Ile-de-France du 30 juin 1993 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

En vigueur depuis le mercredi 27 octobre 1993

ARRETE du 15 octobre 1993
Article 1