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ARRETE du 15 octobre 1993

Article 1er

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Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de puériculture du 25 janvier 1991, les dispositions de :

l'avenant n° 4 du 27 avril 1993 (Prévoyance personnel non cadre) à la convention collective nationale susvisée ;

l'avenant n° 5 du 27 avril 1993 (Prévoyance personnel cadre) à la convention collective nationale susvisée, sous réserve des dispositions de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.

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En vigueur depuis le 23 octobre 1993

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Obligation de prévoyance dans l'industrie des jeux et jouets

Résumé. Un arrêté de 1993 rend obligatoires des accords sur la prévoyance pour les employés et cadres dans l'industrie des jeux et jouets.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de puériculture du 25 janvier 1991, les dispositions de :

  • l'avenant n° 4 du 27 avril 1993 (Prévoyance personnel non cadre) à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 5 du 27 avril 1993 (Prévoyance personnel cadre) à la convention collective nationale susvisée, sous réserve des dispositions de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.

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En vigueur depuis le samedi 23 octobre 1993

Source : Légifrance