Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 15 octobre 1993

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail,

Vu l'arrêté du 8 juillet 1991 portant extension de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de puériculture du 25 janvier 1991 ;

Vu les avenants n° 4 et 5 (prévoyance cadres et non-cadres) du 27 avril 1993 à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal Officiel du 31 août 1993 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).

En vigueur depuis le 23 octobre 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de prévoyance dans l'industrie des jeux et jouets

Résumé. Un arrêté de 1993 rend obligatoires des accords sur la prévoyance pour les employés et cadres dans l'industrie des jeux et jouets.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de puériculture du 25 janvier 1991, les dispositions de :

  • l'avenant n° 4 du 27 avril 1993 (Prévoyance personnel non cadre) à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 5 du 27 avril 1993 (Prévoyance personnel cadre) à la convention collective nationale susvisée, sous réserve des dispositions de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.

En vigueur depuis le samedi 23 octobre 1993

ARRETE du 15 octobre 1993
Article 1er