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ARRETE du 15 octobre 1993

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 (à l'exception des industries suivantes : plâtre et produits en plâtre), les dispositions de l'accord régional du 21 décembre 1992 (région Nord) conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, annexé à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et à l'exclusion du dernier alinéa de l'article 3.

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En vigueur depuis le 27 octobre 1993

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Obligation d'un accord régional sur les salaires dans le Nord

Résumé. Un accord régional sur les salaires et conditions de travail devient obligatoire pour les employeurs et salariés des carrières dans le Nord et le Pas-de-Calais.

Sont rendues obligatoires, dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 (à l'exception des industries suivantes : plâtre et produits en plâtre), les dispositions de l'accord régional du 21 décembre 1992 (région Nord) conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, annexé à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et à l'exclusion du dernier alinéa de l'article 3.

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En vigueur depuis le mercredi 27 octobre 1993

Source : Légifrance