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ARRETE du 15 octobre 1993

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 août 1992, portant extension de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont modifiée ou complétées et de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à ladite convention ;

Vu l'arrêté du 23 avril 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 mars 1975, portant extension d'avenants régionaux (Nord) à l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à la convention collective susvisée ;

Vu l'accord régional du 21 décembre 1992 (région Nord) conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 susvisé, annexé à la convention collective nationale du 22 avril 1955 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 avril 1993 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;

Considérant que la fixation de salaires minimaux garantis et de salaires minimaux de qualification peut être librement déterminée par voie d'accord collectif ;

Considérant, en outre, que, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'exclusion décidée ci-après, les dispositions de l'accord susvisé ne sont pas contraires ni aux dispositions légales, ni à celles de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et matériaux et des accords la complétant, notamment l'accord du 23 janvier 1992 relatif aux salaires.

En vigueur depuis le 27 octobre 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord régional sur les salaires dans le Nord

Résumé. Un accord régional sur les salaires et conditions de travail devient obligatoire pour les employeurs et salariés des carrières dans le Nord et le Pas-de-Calais.

Sont rendues obligatoires, dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 (à l'exception des industries suivantes : plâtre et produits en plâtre), les dispositions de l'accord régional du 21 décembre 1992 (région Nord) conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, annexé à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et à l'exclusion du dernier alinéa de l'article 3.

En vigueur depuis le mercredi 27 octobre 1993

ARRETE du 15 octobre 1993
Article 1