Arrêté du 15 octobre 1992

Article 4

Créé le 5 novembre 1992

Le directeur général de la santé, le directeur de la pharmacie et du médicament et le directeur du service central de protection contre les rayonnements ionisants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 5 novembre 1992