Abrogé par Arrêté du 12 juillet 2011 - art. 7 (VT)
Créé le 30 octobre 1992
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.