Article précédent

Article suivant

ARRETE du 15 octobre 1992

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9 décembre 1974, les dispositions de :

l'avenant n° 13 sur l'aménagement du temps de travail du 22 janvier 1991 à la convention collective nationale susvisée, modifié par l'avenant n° 1 du 28 novembre 1991 ;

l'accord de salaires n° 24 du 28 novembre 1991, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 octobre 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accords sur le temps de travail et les salaires dans les cabinets d'experts-comptables

Résumé. Un arrêté de 1992 rend obligatoires pour les employeurs et salariés des cabinets d'experts-comptables, des accords sur le temps de travail et les salaires.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9 décembre 1974, les dispositions de :

  • l'avenant n° 13 sur l'aménagement du temps de travail du 22 janvier 1991 à la convention collective nationale susvisée, modifié par l'avenant n° 1 du 28 novembre 1991 ;
  • l'accord de salaires n° 24 du 28 novembre 1991, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 octobre 1992

Source : Légifrance