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ARRETE du 15 octobre 1992

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 30 mai 1975 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 1er juillet 1991, portant extension de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9 décembre 1974 et des textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'avenant n° 13 sur l'aménagement du temps de travail du 22 janvier 1991 à la convention collective nationale susvisée, modifié par l'avenant n° 1 du 28 novembre 1991 ;

Vu l'accord de salaires n° 24 du 28 novembre 1991, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au journal officiel des 30 mai et 8 juillet 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords)

En vigueur depuis le 25 octobre 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accords sur le temps de travail et les salaires dans les cabinets d'experts-comptables

Résumé. Un arrêté de 1992 rend obligatoires pour les employeurs et salariés des cabinets d'experts-comptables, des accords sur le temps de travail et les salaires.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9 décembre 1974, les dispositions de :

  • l'avenant n° 13 sur l'aménagement du temps de travail du 22 janvier 1991 à la convention collective nationale susvisée, modifié par l'avenant n° 1 du 28 novembre 1991 ;
  • l'accord de salaires n° 24 du 28 novembre 1991, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

En vigueur depuis le dimanche 25 octobre 1992

ARRETE du 15 octobre 1992
Article 1