Art. 2. - En cas cas d'absence ou d'empêchement de M. Denys Millet,
sous-directeur, délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc Marie,
administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directement placé sous l'autorité de M. Millet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes,
arrêtés ou décisions dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets.