Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur adjoint, délégation de signature est donnée à Mme Monique Edwin Massoni,
administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Cèbe, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets.