Arrêté du 15 octobre 1985

Article 3

Abrogé1 janvier 1994

Créé le 11 octobre 1986

Les candidats à l'examen prévu à l'article 1er ci-dessus sont dispensés des épreuves de droit, de gestion commerciale et de réglementation sociale, lorsqu'ils sont titulaires de l'attestation de capacité délivrée en application de l'article 3 de l'arrêté du 17 janvier 1978 modifié fixant les modalités du contrôle des connaissances acquises en vue de l'exercice des professions de transporteur routier ou de l'article 1er de l'arrêté du 2 septembre 1986 relatif à l'examen d'attestation de capacité permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels destinés au transport de marchandises.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1978-01-17 art. 3 Arrêté 1985-10-15 art. 1er Arrêté 1986-09-02 art. 1er

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 1994

En vigueur du samedi 11 octobre 1986 au vendredi 31 décembre 1993