Abrogé1 janvier 1994
Créé le 9 novembre 1985 · Abrogé le 1 janvier 1994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 octobre 1985
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 9 novembre 1985 · Abrogé le 1 janvier 1994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 1994
En vigueur du samedi 9 novembre 1985 au vendredi 31 décembre 1993
Source : Légifrance