Abrogé1 janvier 1994
Créé le 9 novembre 1985
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 octobre 1985
Article 11
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 1994
En vigueur du samedi 9 novembre 1985 au vendredi 31 décembre 1993