Abrogé1 janvier 1994
Créé le 11 octobre 1986 · En vigueur du 1 septembre 1992 au 31 décembre 1993
Le préfet de région visé à l'article 5 ci-dessus délivre l'attestation de capacité professionnelle aux candidats déclarés reçus. "
Arrêté du 15 octobre 1985
Article 10
Effets de cet article
cite
Arrêté 1985-10-15 art. 5
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 1994
En vigueur du mardi 1 septembre 1992 au vendredi 31 décembre 1993
En vigueur du samedi 11 octobre 1986 au vendredi 29 janvier 1988