Arrêté du 15 octobre 1985

Article 9

Créé le 24 octobre 1985

Le conseil spécialisé de l'économie cidricole est tenu régulièrement informé par le ministre chargé de l'agriculture des travaux de la communauté économique européenne en ce qui concerne l'élaboration et l'application de la politique agricole commune dans les secteurs de sa compétence.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 24 octobre 1985