Arrêté du 15 octobre 1985

Article 6

Créé le 24 octobre 1985

Les convocations aux réunions comportent l'indication de l'ordre du jour détaillé.
A titre exceptionnel et en raison de l'urgence, le président peut modifier l'ordre du jour, de sa propre initiative ou à la demande du directeur de l'office.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 24 octobre 1985