Arrêté du 15 octobre 1985

Article 3

Créé le 24 octobre 1985

Le président du conseil spécialisé de l'économie cidricole est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après consultation de ce conseil spécialisé.
Il siège de droit au conseil de direction de l'office avec voix consultative s'il n'est pas lui-même membre du conseil de direction.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 24 octobre 1985