Arrêté du 15 octobre 1985

Article 11

Créé le 24 octobre 1985

Le directeur des industries agricoles et alimentaires, le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence et de la consommation et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 24 octobre 1985