Arrêté du 15 novembre 2024

Article 5

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Article 5

Lorsqu'il est saisi d'un rapport transmis par l'organisme spécialisé, selon les modalités fixées à l'article 4 (Traitement approfondi des signalements en cas d'insuffisance des mesures initiales), le secrétaire général du Conseil d'Etat ou le représentant dûment habilité qu'il désigne à cet effet, prend toutes mesures nécessaires visant à mettre fin à la situation dénoncée et à en tirer les enseignements nécessaires. Il en informe l'organisme spécialisé aux fins de clôture des cas de signalement exposés.
Sur le fondement de ce rapport et en s'appuyant sur les services compétents, l'autorité hiérarchique :

  • prend toute mesure appropriée pour éviter ou faire cesser les violences, harcèlements ou discriminations auxquelles la victime est exposée, même lorsqu'aucune procédure judicaire n'est enclenchée ;
  • procède, le cas échéant, à une enquête administrative ;
  • ouvre, le cas échéant, une procédure disciplinaire ;
  • accorde, si les conditions sont réunies, la protection fonctionnelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 janvier 2025

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Mesures à prendre suite à un rapport de signalement

Résumé. Si un problème est signalé, l'autorité compétente intervient pour le régler et protéger la victime.

Lorsqu'il est saisi d'un rapport transmis par l'organisme spécialisé, selon les modalités fixées à l'article 4 (Traitement approfondi des signalements en cas d'insuffisance des mesures initiales), le secrétaire général du Conseil d'Etat ou le représentant dûment habilité qu'il désigne à cet effet, prend toutes mesures nécessaires visant à mettre fin à la situation dénoncée et à en tirer les enseignements nécessaires. Il en informe l'organisme spécialisé aux fins de clôture des cas de signalement exposés.
Sur le fondement de ce rapport et en s'appuyant sur les services compétents, l'autorité hiérarchique :

  • prend toute mesure appropriée pour éviter ou faire cesser les violences, harcèlements ou discriminations auxquelles la victime est exposée, même lorsqu'aucune procédure judicaire n'est enclenchée ;
  • procède, le cas échéant, à une enquête administrative ;
  • ouvre, le cas échéant, une procédure disciplinaire ;
  • accorde, si les conditions sont réunies, la protection fonctionnelle.

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En vigueur depuis le jeudi 16 janvier 2025

Source : Légifrance