Retour à la section

Arrêté du 15 novembre 2024

Article suivant

Article 3

Signalement des violences, discriminations et harcèlements au sein des administrations publiques

JORF n°0012 du 15 janvier 2025

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositif de recueil, orientation, traitement et protection des signalements de harcèlement dans la juridiction administrative

Résumé Cet article explique comment gérer les cas de harcèlement ou de violences au sein de la juridiction administrative.

Le dispositif prévu à l'article 1er a pour objet :

  1. Le recueil des signalements effectués par les personnels de la juridiction administrative s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements par l'organisme spécialisé extérieur ;
  2. L'orientation, par l'organisme spécialisé extérieur, des personnes s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien ;
  3. Le traitement, par le secrétariat général du Conseil d'Etat, des situations signalées, par la qualification des faits dont la matérialité aura été établie, et le cas échéant par la réalisation d'une enquête administrative, ainsi que l'articulation avec les procédures disciplinaires ou pénales susceptibles d'être engagées ;
  4. La mise en place, par le secrétariat général du Conseil d'Etat, des mesures conservatoires et de protections appropriées, notamment en cas de situation d'urgence.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le dispositif prévu à l'article 1er a pour objet :

1. Le recueil des signalements effectués par les personnels de la juridiction administrative s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements par l'organisme spécialisé extérieur ;

2. L'orientation, par l'organisme spécialisé extérieur, des personnes s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien ;

3. Le traitement, par le secrétariat général du Conseil d'Etat, des situations signalées, par la qualification des faits dont la matérialité aura été établie, et le cas échéant par la réalisation d'une enquête administrative, ainsi que l'articulation avec les procédures disciplinaires ou pénales susceptibles d'être engagées ;

4. La mise en place, par le secrétariat général du Conseil d'Etat, des mesures conservatoires et de protections appropriées, notamment en cas de situation d'urgence.