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Arrêté du 15 novembre 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx du 28 septembre 2006 ;

Vu l'arrêté du 15 octobre 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx du 28 septembre 2006 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 3 juillet 2023 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH), conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx du 28 septembre 2006 ;

Vu l'accord du 3 juillet 2023 relatif aux rémunérations effectives garanties, conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx du 28 septembre 2006 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 26 octobre 2023 (NOR : MTRT2328366V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des accords sur les rémunérations dans la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx

Résumé. Les entreprises et les employés de la métallurgie doivent suivre les règles de salaires fixées en juillet 2023

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx du 28 septembre 2006, les stipulations de :

  • l'accord du 3 juillet 2023 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
  • l'accord du 3 juillet 2023 relatif aux rémunérations effectives garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des extensions et sanctions des accords

Résumé. Les règles et les punitions des accords commencent à s'appliquer dès que l'arrêté est publié.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté du 15 novembre 2023 sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 15 novembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/42, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.

Arrêté du 15 novembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3